Un mère demande à être indemnisée des frais de voyage pour visiter son fils en prison aux Pays-Bas

Une mère dont le fils est incarcéré aux Pays-Bas, avait demandé au gouvernement de St Maarten une indemnisation financière au titre des frais de voyage engendrés pour lui rendre visite. L’aide financière a été refusée, aussi la mère a-t-elle décidé de saisir le tribunal de St Maarten.

Le prévenu, né à St Maarten et de nationalité néerlandaise, a été condamné en décembre 2016 à une peine de huit ans d’emprisonnement pour tentative d'homicide involontaire et détention d'arme non autorisée. Il a été placé en détention à la prison de Pointe Blanche. Après le passage de l’ouragan Irma et les dégâts causés à la prison, le fils a fait partie de la trentaine de détenus à être transférés aux Pays-Bas.

Les autorités hollandaises ont aussi récupéré un autre dossier dans lequel l’individu avait été impliqué quelques temps avant Irma, celui d’une attaque au couteau avec un codétenu. En 2020, il a été condamné à douze ans de prison pour tentative d'homicide involontaire.

Sa demande de retour à Sint Maarten pour purger le reste de la peine, a été refusée. Depuis il est toujours incarcéré dans un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas, où il continue d’être soigné pour ses troubles psychologiques ou psychiatriques.

Sa mère lui a rendu visite à quelques reprises de même que sa soeur, son épouse et leur fils. Les médecins qui le suivent, confirment que «le contact avec la famille est important ». Aussi la mère a-t-elle demandé au gouvernement de St Maarten de leur rembourser les frais de voyage et d’hébergement au moins une fois par an jusqu’à ce que la peine soit purgée, en insistant sur le fait que son transfert en Europe lui a été imposé. Le gouvernement a répondu par la négative.

La mère considère que ce dernier n’a pas le droit de lui refuser. Selon elle, le gouvernement doit, au contraire, faciliter le maintient des relations entre le prévenu et sa famille ; autrement dit qu’il doit l’aider à rendre visite à son fils aux Pays-Bas, d’autant plus que, souligne-t-elle, les médecins le préconisent. Elle s’appuie sur la loi et une décision de justice stipulant que les autorités ne peuvent pas interdire à la famille d’un prévenu (résidant loin) d’échanger avec ce dernier.

Le gouvernement rétorque qu’il n’empêche pas le contact puisqu’il organise des rencontres en visioconférence. Ce que le tribunal a constaté. Pour les juges, le gouvernement respecte bien la loi, il n’interdit pas à la famille de voir le prévenu. Toutefois, ils reconnaissent qu’un simple appel vidéo ne vaut pas une rencontre réelle et physique et comprennent que la mère peut se sentir frustrée. Les juges ne lui ont pas donné raison et n’a pas condamné le gouvernement à rembourser les frais de voyage. Ils ont ajouté que cela n’est pas une obligation, le gouvernement était libre d’aider ou non.