Dotation de compensation : la COM perd une nouvelle fois en justice
En devenant une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution, Saint-Martin a conservé ses compétences de commune mais a aussi obtenu celles de Département et de Région ainsi qu’une partie de celles de l’Etat. Ce transfert de compétences s’est accompagné d’un accompagnement financier, précisément une dotation globale de compensation lui a été attribuée. Le montant de celle-ci a été fixé par un arrêté signé par les ministres du Budget et des Outre-mer le 22 avril 2011. Pour rappel, il a été estimé que les sommes allouées à la COM étaient trop importantes au vu de ses besoins. Aussi devait-elle lui reverser chaque année quelque 634 000 euros à l’Etat. Depuis, la Collectivité dénonce ce montant qu’elle estime faussé. Elle s’est lancée dans une guerre judiciaire dans laquelle elle a déjà perdu des batailles.
Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat
En 2016, elle a saisi le conseil constitutionnel pour lui demander si les modalités de calcul du montant de la dotation de compensation étaient conformes ou non à la Constitution française ; le conseil constitutionnel avait répondu que oui.
Elle avait aussi en 2016 formé un recours pour excès de pouvoir et demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté fixant le montant de la dotation ; le Conseil d’Etat avait indiqué que la décision n’était pas de son ressort, mais de celui du tribunal administratif de Paris. Selon ce dernier la COM «a déclaré se désister de ce recours» et c’est ainsi que l’arrêté a été rendu définitif. Néanmoins, la COM a persisté et insisté en précisant qu'il s'agissait, non pas «d'un désistement d'action, mais d'un désistement d'instance». Mauvaise interprétation des textes, incompréhension entre les parties, au final, il était devenu trop tard pour la COM d’attaquer l’arrêté.
Tribunal administratif de Saint-Martin
En août 2017, estimant toujours que les services de l’Etat avaient commis des erreurs dans le calcul de la dotation, la COM a introduit une requête devant le tribunal administratif de Saint-Martin pour demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros avec intérêts et capitalisation. Le tribunal a rejeté sa demande en mars 2020.
La COM a fait appel et saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rendu sa décision le 6 avril dernier, décision qui n’est toujours pas en faveur de la Collectivité.
La cour a rappelé que le montant de la dotation avait été fixé par un arrêté interministériel en avril 2011 qui a été rendu définitif par une ordonnance en décembre 2016 et qu’il est trop tard pour la COM de demander son annulation. Elle précise aussi que l’expiration de ce délai empêche la COM de présenter des conclusions (demandes) indemnitaires ayant la même portée.
En outre, selon la cour, la COM a introduit dans sa procédure en appel une nouvelle demande, celle que « l'Etat établisse de nouvelles dotations globales de compensation», aussi, comme étant nouvelle, cette demande est-elle considérée comme irrecevable.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a donc jugé que « "la collectivité de Saint-Martin n'était pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin [de mars 2020] a rejeté sa demande» d'indemnisation à hauteur de 71 millions d'euros.
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