Annonce légale : AVIS PUBLICS

 Territoire de publication Saint-Martin
 Date de publication Vendredi 01 avril 2022
 Référence AJL-220401-1025

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral N°2022-089 du 29 mars 2022 susvisé.

Une copie du texte intégral est déposée aux archives de la collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin et mise à la disposition de toute personne intéressée.