Accès aux droits pour tous : zoom sur le code de justice pénale des mineurs

La journée nationale de l’accès au droit a eu lieu à Saint-Martin sous le thème des mineurs, mercredi 24 mai en présence de plusieurs acteurs du droit. Initiée par le ministère de la justice, la journée était organisée toute la journée par l’association France Victimes et la CCISM.

L'objectif de cette journée est de faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, et de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations. 

Selon Fabien Sésé, secrétaire général de la préfecture, cette journée est aussi l’occasion de rappeler, de réaffirmer que l’accès au droit est une garantie fondamentale dans un état démocratique. « Une garantie que nous devons tous préserver, soutenir, faire vivre et rendre effective car derrière il y a la question du lien sociale et de l’équité. L’équité, une valeur importante qui permet de passer de la notion de l’accès au droit à celle de l’accès au droit pour tous », convient-il. «L’accompagnement des mineurs est fondamental pour notre jeunesse d’abord sur la question de l’insertion sociale, professionnelle. L’État et la Collectivité, nous avons une stratégie nationale de protection de l’enfance pour déployer des actions très concrète envers les jeunes », indique-t-il. 

Nouveau code de la justice pénale des mineurs : approche éducative ou répressive ?

François Schuster, vice-procureur près de la cour d’appel de Basse-Terre, était présent lors de cette journée. Il est intervenu pour évoquer le nouveau code de la justice pénale des mineurs. En matière de justice des mineurs, une grande distinction doit se faire. «Le système français dissocie la justice pénale de l’assistance éducative », débute-t-il. 

L'ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice pénale des mineurs en France, a maintes fois été modifié afin de répondre aux évolutions de la délinquance juvénile. Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. «Ce nouveau code s’inscrit largement dans la continuité d’une approche éducative. Il n’y a pas de basculement dans une logique purement répressive bien au contraire il y a des aménagements par rapport à justices des majeurs qui ont été renforcés », précise le vice-procureur. 

Cette réforme poursuit trois objectifs centraux : réduire le recours à la détention provisoire, instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans et mettre en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de mise à l’épreuve éducative.  «En dessous de 13 ans on ne relève pas du droit pénal, le mineur peut commettre une infraction mais à charge à nous (justice) de le traiter sous d’autre angles avec une approche éducative », convient François Schuster. Cependant, cette présomption n’est pas absolue, car en cas d’expertise d’éléments montrant une maturité du mineur,  elle pourra être renversée.

Désormais, le code de la justice des mineurs régit les conditions dans lesquelles leur responsabilité pénale est mise en œuvre. Mais par qui est-il appliqué ? « En France il y a deux organisations, dont le juge des enfants. Il a deux rôles : celui qui punit pénalement et celui qui tente de protéger civilement. Même si nous pouvons avoir l’intuition que le juge des enfants ne traite que les mineurs délinquants, la réalité est que la tâche principale du juge des enfants, c’est tout le contentieux de l’enfant en danger », explique François Schuster. 

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Le juge des enfants : un juge à double casquette, entre protection et répression

Tout le monde a déjà entendu parler des juges aux affaires familiales. Ce dernier est notamment compétent en matière de divorces et de fixation de l’autorité parentale. Néanmoins, peu de de gens connaissent le juge des enfants. Ce magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire joue un rôle important dans la protection de l’enfance en danger et la répression des mineurs délinquants.

L’éducation allie la protection et la répression de l’enfant. À ce titre, le juge des enfants est également compétent pour juger, en matière pénale, les contraventions de 5ème classe et les délits commis par des mineurs. Pour les crimes, le jugement sera rendu par le tribunal pour enfants dont fait partie le juge des enfants. En vertu du droit pénal, il existe une exigence de personnalisation de la sanction pénale. Cela signifie que chaque situation doit être considérée individuellement afin que la réponse pénale soit la plus appropriée possible.

En matière de justice répressive, le juge des enfants doit tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur afin d’apporter à la peine une approche éducative. L’objectif principal du juge est de prévenir au maximum la récidive en remettant le mineur dans le droit chemin. Par conséquent, l’éducation prime toujours sur la répression.

Cela signifie que le juge des mineurs ne condamnera qu’en dernier ressort, s’il estime que les mesures d’assistance éducatives ne sont pas suffisantes. De plus, le facteur de la minorité permet d’alléger la peine d'u jeune comparée à celle d’un majeur. Ainsi, le nouveau code pénal de la justice a pour ambition de conduire une justice plus éducative pour les mineurs, afin de réduire et prévenir la récidive en évitant de confronter chaque jeune jugé coupable en milieu carcéral.  

Tout le long de cette journée dans le cadre de l’accès au droit, les échanges se sont poursuivis autour de tables rondes réunissant plusieurs acteurs (croix-rouge, aide sociale à l’enfance, avocats, éducation nationale etc, sur les thèmes suivants : la protection de l’enfant, la réparation pénale à l’égard des mineurs, la transformation de la nature de la délinquance juvénile, la responsabilisation des mineurs, et la prise en charge des mineurs délinquants. 

La journée visait également à montrer que la justice française s’adapte à chaque mineur avec son histoire dans une approche humaine et éducative en faveur de la protection de ce dernier. 

Pour rappel, à Saint-Martin et  Saint-Barthélemy, toute personne peut obtenir un renseignement ou conseil juridique via un juriste, avocat ou notaire dans des points "justice" et ce gratuitement en prenant rendez-vous au 06 90 88 79 49 par message WhatsApp.