22.05.2023

Matériel réquisitionné : l'affaire opposant l'Etat à une entreprise sera de nouveau examinée par la justice

L’affaire sera de nouveau examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux selon la décision du Conseil d’Etat le 12 mai. Cette affaire oppose une société de Grand Case à l’Etat.

Après le passage de l’ouragan Irma, la préfecture réquisitionne du matériel (bus, fourgons, chargeuse) auprès de cette entreprise à qui elle verse 229 190 euros. En revanche, elle ne valide pas les devis fournis par la société, correspondant aux réparations et/ou remplacement des véhicules endommagés. L’entreprise qui réclame 132 790 euros supplémentaires, saisit le tribunal administratif de Saint-Martin qui va rejeter sa demande en février 2020. Il a estimé que «si les rapports [d’expertise fournis par l’entreprise] ont établi l'existence de désordres affectant les véhicules, la société n'a apporté aucun élément permettant de distinguer parmi ces sinistres ceux qui n'auraient pas déjà été indemnisés par la somme de 229 190 euros versée le 21 décembre 2017».

La société a alors fait appel de la décision. En mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de Saint-Martin, sur les mêmes bases.

L’entreprise se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a estimé que «la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis».

Dans sa décision du 12 mai, le Conseil d’Etat indique que le ministère de l’Intérieur a bien distingué dans son dossier devant la cour administrative d'appel «parmi les demandes de paiement adressées par la société à la préfète «celles présentées au titre des réquisitions de celles tendant à l'indemnisation des dommages subis par les véhicules concernés ». Le Conseil d’Etat a pu lire également dans le dossier présenté devant le tribunal administratif que «la préfète avait précisé qu'aucun paiement n'avait eu lieu concernant les dommages causés aux véhicules ».

Considérant que l’entreprise saint-martinoise est bien fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat a annulé la décision de mars 2020 de la cour administrative d’appel et renvoyé l’affaire devant celle-ci.

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Estelle Gasnet