Travail dissimulé : entrepreneurs, salariés mais aussi les particuliers sont concernés
C’est la rentrée judiciaire, les audiences reprennent avec leur lot d’affaires de travail dissimulé. Contrairement aux idées reçues, ne sont pas uniquement concernés les grosses entreprises ou les petits artisans. Si le délit est commis par l’employeur, les bénéficiaires peuvent aussi se retrouver sur les bancs des accusés. Que signifie travail dissimulé ? Qui est concerné ? Eléments de réponses.
Le travail dissimulé est le fait pour un chef d’entreprise ou un artisan de ne pas déclarer son activité (ou qu’une partie). C’est-à-dire qu’il va réaliser un chantier, une prestation de service sans être enregistré au registre du commerce ou des métiers. Il n’a ainsi pas d’immatriculation, ni de numéro TGCA. Ce qui est illégal.
Le travail dissimulé c’est aussi pour un chef d’entreprise ou un artisan de ne pas déclarer son ou ses employés, en l’occurrence de ne pas leur signer de contrat à durée limitée ou illimitée. Il embauche des personnes, les rémunère certes mais sans leur délivrer de bulletins de salaire, sans les déclarer aux autorités sociales. Ceci est aussi illégal.
Dans le premier cas, le chef d’entreprise encaisse ses revenus sans en reverser et participer à l’effort collectif (TGCA). De plus, il n’est pas inscrit auprès des différents organismes sociaux ce qui le privera de pensions de retraite, d’indemnités en cas de problèmes de santé, etc. Surtout, n’ayant pas ces cotisations à s’acquitter, il peut proposer des tarifs plus avantageux que ces confrères, il exerce alors une concurrence déloyale.
Dans le second cas, en ne déclarant pas ses employés, le chef d’entreprise les prive du droit du travail : en cas d’accident sur le lieu de travail, le salarié déclaré peut percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, s’il n’est pas déclaré, il ne percevra rien. Le salarié ne cotise ainsi pas non plus pour la retraite. A la fin du chantier ou du contrat, il ne pourra pas non plus prétendre à des indemnités chômage.
Lors d’une conférence sur le sujet organisée par l’association Trait d’Union en partenariat avec la CCISM, les services de la Sécurité sociale, de la direction du travail et de la police aux frontières avaient également rappelé que le contrat de travail doit être signé le jour même de l’embauche de même que la déclaration auprès des autorités doit l’être auprès des autorités. Le contrat ne peut pas être signé après la période d’essai.
La plupart des personnes qui acceptent de travailler dans ces conditions et qui se retrouvent convoquées en qualité de victime lors des procès, avouent ne pas être conscientes des conséquences, le plus important pour elles étaient de travailler et de gagner de l’argent. Les magistrats leur rappellent alors leurs droits (ignorés).
Souvent, les chefs d’entreprise cumulent les deux conditions : ni leur activité, ni leurs employés ne sont déclarés. Et dans certains cas, ils commettent une troisième infraction : ils embauchent des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire. Pour travailler en partie française de l’île, les étrangers non européens doivent être munis d’un titre de séjour les autorisant à travailler délivré par la préfecture mais aussi d’un permis de travail, ce dernier document devant être demandé par l’entreprise auprès de la Collectivité. En sachant que les titres délivrés par le gouvernement de Sint Maarten ne sont pas valables en partie française.
A côtés des entrepreneurs se retrouvent de manière fréquente des particuliers. Ces derniers sont accusés de recel : il leur est reproché d’avoir sélectionné une entreprise non déclarée et/ou employant des personnes non déclarées et/ou en situation irrégulière sur le territoire.
Effectivement, selon la loi française, toute personne ayant recours à une entreprise doit s’assurer que celle-ci est dans les règles. Cette obligation est systématiquement rappelée par les magistrats lors des procès. Si un particulier sollicite un professionnel, il doit lui demander son numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce ou des métiers, son numéro TGCA, son attestation Urssaf. Il doit aussi être en mesure de vérifier les papiers des salariés, surtout s’ils sont de nationalité étrangère. Sinon en cas de contrôle de la police aux frontières, il pourra faire l’objet de poursuite.
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