Education : du privé hors contrat au public, dossier à remplir avant le 18 avril
Les élèves scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou dans la famille désirant s’inscrire dans un établissement scolaire public sont invités à compléter le formulaire d’inscription au contrôle de connaissances.
Ce formulaire d’inscription est soit à télécharger sur le site du service de l'éducation nationale (SENIDN) soit au à l’accueil du service de l’éducation nationale au Mall West Indies à Marigot.
Les dossiers complets doivent être remis avant le lundi 18 avril et le contrôle de connaissances se déroulera le mercredi 18 mai.
Pour information, la note de service n°81-173 du 16 avril 1981 régit l’admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat. Lorsqu’une famille scolarise un enfant dans un établissement privé hors contrat et souhaite qu’il intègre l’enseignement public il y a des contraintes :
- La famille doit vivre dans la partie française de Saint-Martin ;
- L’enfant doit passer un test pour évaluer son niveau ;
- Suite à ce test, la famille ne choisit pas l’établissement qu’elle veut mais respecte la sectorisation qui s’applique de la même manière pour tous.
Etant donné la proportion importante d’élèves scolarisés dans des établissements scolaires hors-contrat à Saint-Martin il est proposé de regrouper les élèves souhaitant intégrer l’enseignement public afin de leur faire passer le test dans les établissements suivants :
- Pour le test « école » : Ecole Emile Choisy
- Pour le test « collège » : Collège Mont des Accords
- Pour le test « lycée » : Lycée Robert Weinum
Les élèves qui ont suivi une instruction à domicile doivent également passer le test pour intégrer ou réintégrer l’enseignement public.
Le test « école » concerne les élèves qui font une demande d’entrée à l’école élémentaire et en 6ème.
Le test « collège » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 5ème, 4ème, 3ème et 2nde.
Le test « lycée » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 1ère et en terminale.
Les tests seront conçus et corrigés par une équipe constituée en commission sous la responsabilité de :
- L’inspecteur de l’éducation nationale pour le test « école » ;
- Le principal du collège Mont-des-Accords pour le test « collège » ;
- Le proviseur du lycée Robert Weinum pour le test « lycée ».
A partir du barème qu’elle aura établi, la commission donnera un avis favorable ou défavorable pour le passage au niveau supérieur. Si l’avis est favorable, l’élève peut poursuivre sa scolarité dans un établissement public de son secteur dans la classe souhaitée. Si l’avis est défavorable, l’élève ne peut pas poursuivre sa scolarité dans la classe souhaitée. Il lui est proposé un maintien dans le niveau de classe dans l’établissement public de son secteur. La famille peut accepter la proposition de maintien ou poursuivre la scolarité dans un établissement hors contrat.
Fiche à remplir :
Contact : Vincent BARAUD vincent.baraud@ac-guadeloupe.fr 0590 47 85 33
