Règle de résidence fiscale : la COM attaque l’Etat en justice

Avec notamment un abattement de 40 % sur l’impôt sur le revenu, l’Etat a craint que des contribuables pouvaient avoir l’idée de déménager à Saint-Martin où la Collectivité, tout juste créée, avait instauré une fiscalité «présupposée avantageuse». Aussi le législateur organique avait-il émis une condition au moment de valider le choix fiscal de la COM, que pouvaient bénéficier de cet abattement et autres avantages uniquement les personnes résidant depuis au moins cinq ans sur le territoire. De même pour les sociétés.
Rapidement, la condition a montré ses limites. Par exemple, les résultats réalisés à Saint-Martin par des sociétés ayant leur siège de direction effective ailleurs comme des opérateurs de téléphonie mobile ou des établissements bancaires, ne sont pas imposables. Autre exemple, celui des fonctionnaires mutés à Saint-Martin dont la durée moyenne de leur séjour est de trois ou quatre ans, déclarent et payent leurs impôts à l’Etat. Et non à la COM. Soit, pour cette dernière, un manque à gagner certain. C’est pourquoi, l’Etat s’était engagé à compenser cette perte durant cinq ans.
Or, huit ans plus tard, la Collectivité n’a toujours pas reçu un centime. Ni «aucune réponse concrète» aux courriers de rappel envoyés en 2012 et 2013.
La présidente du Conseil territorial a donc décidé de «clore la procédure amiable» et de porter cette affaire en justice afin d’obtenir le versement de la compensation due, estimée à 4,5 millions d’euros.
A noter qu’au cours que l’année prochaine, l'application des conditions de résidence définies devrait faire l'objet d'un rapport d'évaluation.