10.07.2019

Epave, bateau abandonné : ce que dit la loi

Depuis des années, des bateaux dont certains dans un état très détérioré, sont laissés à l’abandon dans les eaux territoriales. On les appelle vulgairement des épaves. Mais en sont-ils au regard de la loi ? A partir de quand un bateau est considéré comme abandonné ? Eléments de réponse.

Qu’est-ce qu’une épave maritime ?

La première définition est donnée par un décret en décembre 1961 qui fixe le régime des épaves maritimes. Le décret a été abrogé mais la définition demeure la même : est considéré comme épave tout bateau en état de non flottabilité, abandonné par son équipage qui n’en assure plus la maintenance, tout déchet coulé, etc.

Si un navire est échoué ou semi-submergé mais peut être dégagé et flotter de nouveau, il n’est pas considéré comme une épave. S’il ne peut plus flotter, il est submersible, donc c’est une épave.

Qu’est-ce qu’un navire abandonné ?

La notion d’abandon est définie par le code des transport. L’article L5141-2 stipule ainsi : «L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre».

Autrement dit tout bateau laissé sans surveillance toujours au même endroit et sans entretien est considéré comme abandonné.

S’il y a un équipage à bord mais que celui-ci est incompétent ou trop réduit pour manœuvre, « l’inexistence de mesure de manœuvre » est reconnue. De même si le moteur n’est pas en état de marche.

«Dans le cas d’un navire au mouillage, l’état d’abandon pourra résulter de l’absence d’entretien régulier ou de l’absence de réaction suite à un sinistre (vol, cyclone)», précise le ministère des Transports dans une note technique en décembre 2018.

Qui doit constater l’état d’abandon d’un navire ?

Il doit l’être par un agent assermenté, à savoir un officier de police judiciaire, un agent exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, les officiers de ports et les officiers de port adjoints, les inspecteurs de la sécurité des navires des affaires maritimes. Dans la note technique du ministère des transports, il est souligné que «si possible» l’agent assermenté ne doit pas «dépendre d’une autorité qui a intérêt direct à la déchéance de propriété ou à l’enlèvement du navire».

Qui constate la présence d’une épave ?

Selon le décret du 28 décembre 2016, «toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure du possible, de la mettre en sûreté, notamment en la plaçant hors des atteintes de la mer» sauf si la manœuvre représente un danger. La personne doit aussi «dans les quarante-huit heures de la découverte la déclaration au préfet ou à son représentant».

Il est aussi spécifié que «les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde du préfet qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés », sauvetage si le bateau peut être sauvé.

La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Le propriétaire dispose ensuite d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l'épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder. En sachant que si l’épave représente un danger, le propriétaire l'obligation de procéder à la récupération, à l'enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.

Quand un navire constitue-t-il un danger ?

Le danger est généré par l'état d'abandon du navire, ce qui peut avoir des conséquences pour la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de la navigation, la sauvegarde du milieu naturel environnant.

Le code des transports distingue trois degrés du danger : sa gravité, son intensité et son immédiateté. Selon le degré du danger, les mesures à prendre ne sont pas les mêmes. Par exemple, si le navire abandonné représente un danger grave, intense et imminent, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut intervenir d’office sans avoir à mettre en demeure le propriétaire.

Qui doit prévenir le propriétaire ?

Que ce soit pour une épave ou un navire abandonné au sens de la réglementation, les autorités portuaires doivent mettre en demeure le propriétaire. Elles doivent lui envoyer un courrier, ou coller le document sur le bateau s’il est impossible de joindre le propriétaire.

Qui est l’autorité portuaire à Saint-Martin ?

Le domaine public maritime comprenant la zone des 50 pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures (rades et lagon) ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, est géré par la COM ; dans ces zones elle est donc l’autorité portuaire compétente.

Sauf dans les zones classées en Réserve naturelle qui sont gérées par le Conservatoire du littoral. Pour rappel, le Conservatoire avait fait enlever à ses frais un voilier échoué sur la côte Est dans une zone qu’il gère.

A noter que la forêt domaniale littorale est aussi la propriété du Conservatoire et non pas celle de la COM.

Egalement, l’espace terrestre du Grand Ilet dans le lagon de Simpson bay est géré par le conservatoire du littoral.

Qui gère l’enlèvement des épaves et bateaux abandonnés ?

Pour faire cesser l’état d’abandon, une mise en demeure doit être adressée. Si le propriétaire ne répond pas, l’autorité portuaire peut enlever le navire. Mais pour ce faire, il faut que la déchéance de propriété soit prononcée par l’Etat ; la démarche de déchéance est réalisée par l’Etat.

Aujourd’hui tous les dossiers n’ont pas encore été traités.

Enfin, la personne morale à l’origine de la demande de déchéance de propriété, peut revendre les épaves si elles ont une valeur, et ainsi financer une partie du coût de l’enlèvement. Si elles n’ont aucune valeur, la personne morale – en l’occurrence la COM à Saint-Martin – doit supporter entièrement le coût de l’opération

Estelle Gasnet
1 commentaire

Commentaires

quid en cas d'accident.

que voilà un sujet d'actualité brulante. D'ailleurs la CoM se réveille tout aussi soudainement par un entre-filet sur l'enlèvement des épaves

mais votre petit sujet ne dit pas qui est responsable en cas d'accident.

Toutefois, la sécurité des personnes et des biens face à un danger caché, seule réelle obligation légale en la matière pour le gestionnaire du plan d'eau concerné, n'aurait elle pas été quelque peu oubliée.

A suivre.

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