09.05.2019

Il construit un étage malgré le refus de permis

Cela lui a valu d'être jugé par le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

Sur la parcelle familiale à Cul de Sac, JH a construit sa maison. Lors d’un contrôle en juin l’année dernière, les services de l’urbanisme de la COM ont constaté qu’un chantier de surélévation était en cours. Sans autorisation.

Si JH a bien sollicité un permis de construire, celui-ci lui a été refusé par le conseil exécutif en 2017 ; le motif principal étant que la bâtisse principale avait déjà été construite sans autorisation, aucun permis n’avait été déposé.

Une mise en demeure avait été envoyée au propriétaire qui n’en n’a pas tenu compte. C’est pourquoi son dossier a été transmis au parquet qui l’a convoqué le mois dernier devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

Le procureur a requis une peine d’amende de 5 000 € dont 3000 € avec sursis simple. Il aussi demandé la démolition de l’étage avec 100 € de pénalité par jour de retard. Le jugement a été mis en délibéré au 4 juillet.

Selon les services de l’urbanisme, la situation de JH est difficilement régularisable même s’il en fait la demande car la maison a été construite sans respecter les règles du plan d’occupation du sol (POS). Selon le document dans la zone où elle se trouve, la maison devrait se trouver à plus de trois mètres de la clôture, ce qui n’est pas le cas. Sur la parcelle, d’autres bâtiments ont aussi été érigés et la distance entre eux n’est pas réglementaire non plus, ils sont à moins de six mètres les uns des autres.

De plus, la maison ne satisfait pas aux normes parasismiques et paracyloniques

Estelle Gasnet
3 commentaires

Commentaires

Que le futur condamné se rassure il ne risque pas grand chose ... il n y a qu a voir l ensemble immobilier à l abandon depuis des années à cul de sac ....

Que fait le gouvernement pour faire démolir toutes les bâtisses sur le littoral ? Bizarre on en entend pas parlé

étrange justice.
on demande a ce monsieur de démolir l étage qu il vient de construire alors que ce même monsieur n a pas pas eu de permis de construire pour sa bâtisse. surprenant jugement!!
On veut tenter d'appliquer une loi sans vraiment l appliquer Car sinon , il faut démolir un 1/3 des constructions a st martin qui sont sans permis de construire.Alors on fait quoi , on régularise ou on rase?

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