Permis de conduire délivré par la COM : comprendre le dispositif en 5 questions

Pourquoi existe-t-il un permis de conduire saint-martinois ?

En devenant une collectivité d’outre-mer, Saint-Martin a acquis des compétences qui lui sont propres (fiscalité, logement, urbanisme, etc.), c’est-à-dire que dans ces domaines-ci, la COM définit elle-même les règles ; les lois nationales ne peuvent pas être appliquées localement. C’est ainsi qu’il existe à Saint-Martin un code des impôts ou un code de l’urbanisme différent de ceux valables ailleurs sur le territoire français.

Parmi ces compétences, il y a la compétence circulation routière et transport routier qui permis au conseil territorial en décembre 2012 de voter les créations «d’un nouveau permis de conduire délivré dans la Collectivité de Saint-Martin» et d’une application informatique relative à la gestion du permis de conduire. Il appartient ainsi à la COM de les délivrer.

Quelle est la différence dans la gestion des permis ?

En France, les permis de conduire étaient traités par le SNPC, le système national des permis de conduire. Ce système a valu jusqu’en 2012 lorsque l’Etat a choisi de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-FAETON.

Ce nouveau système a permis à la France de respecter les nouvelles obligations liées à la directive européenne imposant la délivrance de titres sécurisés au format carte bancaire, équipés d’une puce électronique et devant être renouvelés régulièrement. Tous les titulaires du fameux permis de conduire en trois volets de couleur rose doivent l’échanger contre le nouveau avant janvier 2033.

De par sa compétence et en votant le développement de sa propre application de gestion (APC) des permis de conduire, la COM a fait le choix de ne pas recourir à ce système SI-FAETON.

Son propre système APC lui permet de gérer elle-même toutes les étapes de la vie d’un permis de conduire, de la production à la délivrance et au renouvellement, y compris les mesures administratives ou judiciaires restrictives (restriction de validité, retrait, suspension et annulation du permis de conduire). Elle a choisi une entreprise pour fabriquer les titres et c'est à elle de financer le coût de production.

Les deux systèmes sont donc indépendants l’un de l’autre. Toutefois des passerelles devaient être créées entre eux.

A quoi ressemble un permis de conduire dit saint-martinois ?

C’est un permis de conduire national délivré par la collectivité de Saint-Martin et non par la préfecture. Il est néanmoins au même format que le permis délivré ailleurs en France, remplit les mêmes conditions de sécurité et respecte les obligations de la direction européenne qui établissait les nouvelles normes.

Le permis délivré localement comporte le logo de la COM en plus des logos de la République et de l’Europe comme sur les titres délivrés ailleurs en France.

La seule différence est que le permis délivré par Saint-Martin ne comporte pas de points.

Le permis délivré par Saint-Martin est-il valable en métropole ?

Etant un permis national, le permis délivré par la COM est valable en métropole et ailleurs dans le monde au même titre qu’un permis européen. A sa mise en place, la préfecture avait demandé au ministère de l’Intérieur d’envoyer une circulaire aux forces de l’ordre afin de les informer de ce nouveau permis. Le risque alors était pour un Saint-Martinois contrôlé en métropole de ne pas être trouvé dans le système puisque les deux systèmes ne communiquaient pas.

Par ailleurs, si le titulaire d’un permis local effectue en métropole ou dans un DOM une infraction au code de la route, il n’aura à payer que l’amende, aucun point ne pourra lui être retiré.

Qui est titulaire d’un permis délivré localement ?

La COM délivre un permis de conduire à toutes les personnes qui passent l’examen sur son territoire. Ainsi qu’aux personnes de Sint Maarten qui effectuent l’échange de titres selon les conditions imposées, et aux étrangers qui, venant, d’obtenir leur carte de séjour, ont l’obligation d’échanger leur permis délivré par leur pays contre un permis national à la condition que leur pays et la France aient signé une convention en ce sens.

En ce qui concerne toutes les personnes titulaires du permis en trois volets de couleur rose, elles sont aussi invitées à l’échanger contre le permis délivré par la COM avant janvier 2033.

A terme, tout résident de Saint-Martin devra avoir son permis délivré localement.

Quid du code de la route

Cette même compétence circulation routière et transport routier
stipule que la COM doit mettre aussi mettre en place son propre code de la route.
Le 6 décembre 2012, le conseil territorial a ainsi adopté son propre code qui est une copie conforme du code national. Il «comprend le code de la route national applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ainsi que les délibérations intervenues en la matière depuis le 15 juillet 2007».
Toutes les autres mesures prises depuis par l’Etat français modifiant le code de la route national ne sont pas applicables à Saint-Martin sauf si le Conseil territorial a délibéré en ce sens.
Or, aucune délibération n’a été prise depuis décembre 2012 relative à de nouvelles règles du code de la route.