PPRN : il sera quand même appliqué par anticipation

La préfète a annoncé lundi lors de la dernière réunion publique organisée par les  services de l’Etat dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) qu’elle allait faire appliquer par anticipation le nouveau zonage et le nouveau règlement. «Je vais prendre un arrêté dans quelques jours», a déclaré Sylvie Feucher. Et ce, malgré l’avis défavorable des élus rendu le 17 juillet, avis qui n’est que consultatif.

Une application par anticipation du PPRN signifie que seules les nouvelles constructions seront concernées par les nouvelles règles rédigées selon les nouvelles zones ; règles qui n’ont toutefois pas encore été dévoilées officiellement au public. Par nouvelle construction, il faut entendre tout nouveau bâtiment qui nécessite un permis de construire, que le bâtiment soit construit pour la première fois ou reconstruit après avoir été détruit par Irma. Les habitations et autres ne sont pas concernées par les nouvelles règles, elles le seront lorsque le PPRN sera approuvé de manière définitive.

L’application par anticipation avait été annoncée dès le début de la procédure de révision du document. Elle se justifie en cas d’urgence. Et par urgence, le code de l’environnement entend l’importance d’un phénomène naturel. Par exemple, la perspective du retour d’une crue de grande ampleur dont le rapport de présentation du PPRN signale le caractère avéré et imprévisible suffit à caractériser une situation d’urgence. Dans le cas de Saint-Martin, la perspective d’un passage d’un nouvel ouragan dévastateur ou non est réelle.

Il faut aussi savoir que la responsabilité de l’Etat peut être retenue en cas de catastrophe s’il est prouvé que le préfet connaissait le risque encouru et que les conditions d’urgence étaient réunies pour mettre en œuvre des mesures par anticipation et qu’il ne l’a pas fait.